Conditions générales

Préambule

Lorsque vous vous inscrivez sur Viamed, vous vous engagez à respecter ces conditions d’utilisations.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas vous inscrire sur Viamed et à utiliser ce service.

Article 1 - Inscription sur Viamed

Pour être membre de Viamed vous devez être obligatoirement un acteur de la santé (Etablissements de santé ou praticiens) ainsi que remplir tous les champs obligatoires dans le formulaire d’inscription.

Vous vous engagez à communiquer des informations exactes et conformes à la réalité ainsi qu’une adresse e-mail réelle dont vous êtes le propriétaire et l’utilisateur.

Après votre inscription, vous disposerez d’un login et d’un mot de passe. Pour les praticiens et les cabinets individuels, vous devez être le seul et unique utilisateur du compte. Pour les établissements de santé, les groupes et les cabinets de groupe, vous aurez un usage uniquement interne, limité à un seul établissement ou cabinet, du compte pour vos recrutements. Viamed ne pourra pas être tenu pour responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe. Dans le cas ou vous utilisez ces éléments de façon contraire à leur destination, Viamed se réserve le droit de clôturer votre compte.

Viamed s’engage à vérifier l’inscription des remplaçants au conseil national de l’ordre des médecins français selon l’article Articles 65 et 91 du code de déontologie figurant dans le Code de la Santé publique sous les numéros R.4127-65 et R.4127-91.

Toutefois, Viamed, ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre. Si vous pensez qu’une personne utilise votre identité, nous vous invitons à prendre contact avec notre webmaster.

En cas de non connexion d’un praticien remplaçant depuis cinq mois, Viamed se réserve le droit de désactiver le compte.

En cas de non connexion d’un praticien remplaçant depuis un an, Viamed se réserve le droit de supprimer le compte.

Vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français.

Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Article 2 - Utilisation de Viamed

Lorsque vous êtes inscrit sur le site Viamed, vous avez accès à votre espace personnel et vous pouvez utiliser le service (attente de validation pour les comptes remplaçants par une pièce justificative d’exercice en tant que remplaçant en France, envoyée ou téléchargée par le praticien).

Les prix, types d’abonnements et modalités de paiement sont disponibles sur le site avant et pendant l’inscription.

Lors de l’utilisation de Viamed,vous vous engagez à suivre et respecter les règles suivantes :

• Ne pas utiliser Viamed d’une autre manière que son usage initialement prévu.
• Ne pas diffuser d’annonce à caractère publicitaire ou offre d’emploi sur le service Viamed.
• Respecter le droit à la propriété intellectuelle afférent aux contenus fournis par Viamed et pas les autres membres.
• Ne pas diffuser et transmettre des documents et informations contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, obscène, injurieux, offensant ou incitant à la violence, raciste, politique ou xénophobe.
• Ne pas diffuser et transmettre des documents et informations contraires à la vocation de Viamed ou aux lois et règlements en vigueur.
• Avoir un comportement respectueux envers le site Viamed et les membres de la communauté.
• Ne pas diffuser et transmettre des informations et des documents ne respectant pas la réalité.

En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs règles, Viamed se réserve le droit de résilier le contrat, de supprimer le compte, et d’enlever tous les messages, les annonces et les commentaires sans contrepartie. Aucun remboursement des abonnements des membres ne sera effectué dans ce cas.

Viamed n’est pas responsable des fausses déclarations de ses membres.

Le recruteur s'engage à ne pas contacter un nombre trop important de candidats dans un laps de temps restreint à des fins autres que celles initialement prévue (plus de 20 prises de contact en 24h). Dans ce cas, Viamed se réserve le droit d’interdire toutes nouvelles prises de contact, et/ou de clore l’annonce, et/ou de supprimer le compte du membre.

Article 3 - Fonctionnement de Viamed

Pour accéder au site www.viamed.fr, vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels nécessaires à l’utilisation d’internet. Vous reconnaissez également que les caractéristiques et les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur internet.

Viamed ne garantit pas que le service fonctionne sans interruption ni erreur de fonctionnement. Il pourra être momentanément en maintenance pour des mises à jour, des améliorations techniques, ou pour faire des évolutions et des modifications de contenu et de présentation.

En cas de dysfonctionnement de votre matériel et/ou de votre accès à internet ainsi que de mauvaises conditions d’utilisation, Viamed ne pourra pas être tenu pour responsable.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Il est interdit de reproduire, télécharger, diffuser, modifier, copier ou exploiter à des fins commerciales le service et le site internet de Viamed, www.viamed.fr.

Les logos, les photographies, les marques, les graphismes et les textes présents sur le site internet Viamed sont la propriété intellectuelle de Viamed. Ces éléments ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de Viamed sous peine de poursuites judiciaires.

Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la Société.

Article 5 - Modifications de Viamed

Viamed se réserve le droit, à tout moment, de modifier la charte graphique, les informations et le contenu des pages du site, les prix et les services ainsi que les conditions d’utilisation qui lui sont applicables.

Article 6 – Confidentialité de vos données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous permettre d’enrichir votre réseau de remplaçant ou à vous mettre en relation avec des recruteurs. Les destinataires des données sont Viamed et les utilisateurs de Viamed.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Viamed
66 rue de Rivoli
75004 Paris
France

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet de Viamed, à l'adresse suivante : www.viamed.fr.

Viamed utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet.

De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme votre adresse IP, votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc…) et la version de votre navigateur (Internet Explorer, Netscape, etc…).

Les informations composant votre profil sont accessibles sur Viamed. En conséquence, vous autorisez expressément Viamed à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie de Viamed ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus que Viamed reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte Viamed dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.

Article 7 - Durée de l'abonnement - Résiliation de votre compte

En tant que recruteur, votre abonnement est valable un an, au jour de l’inscription.

Pour les remplaçants, l’inscription aux sites est indéfinie dans la mesure où il y a une connexion régulière (au moins tous les 5 mois).

Vous conservez la possibilité de supprimer votre abonnement et votre compte quand vous le désirez. La suppression de celui-ci s’effectuera immédiatement. Cette demande ne donne pas le droit à un remboursement de la période à courir ou des annonces restantes jusqu’à l’échéance de l’abonnement.

En cas de non respect de ces conditions d’utilisation, Viamed se réserve le droit de résilier le compte sans remboursement ni préavis.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par Viamed ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Article 8 – Responsabilité

Viamed ne pourra pas être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par vous-mêmes ou les autres membres du site. Vous renoncez donc à tout recours à l'encontre de Viamed pour ces raisons.

Article 9 - Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Viamed seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.